Royaume-Uni : ce qui a changé au 6 avril 2026 pour les dirigeants qui vendent ou transmettent
En bref. Depuis le 6 avril 2026, le taux de la Business Asset Disposal Relief est de 18 % (contre 14 %) et l'exonération totale de droits de succession sur les titres d'entreprise (BPR) est limitée aux premiers 2,5 M£, transférables entre époux. Au-delà, l'exonération tombe à 50 %. Pour un dirigeant d'entreprise britannique, l'arbitrage entre vendre et transmettre a changé.
À la cession : la Business Asset Disposal Relief à 18 %
La BADR réduit l'impôt sur la plus-value de cession des titres d'une entreprise dans laquelle le dirigeant travaille. Son taux est passé de 14 % à 18 % le 6 avril 2026, dans la limite de 1 M£ de plus-value sur la vie. L'économie maximale tombe ainsi de 100 000 £ à 60 000 £. Au-delà, le taux standard de l'impôt sur les plus-values reste de 24 %.
À la transmission : la BPR plafonnée à 2,5 M£
La Business Property Relief exonérait jusqu'ici en totalité de droits de succession les titres d'entreprises non cotées. Depuis le 6 avril 2026, l'exonération de 100 % ne s'applique qu'aux premiers 2,5 M£ d'actifs éligibles, en cumulant entreprise et actifs agricoles. Au-delà, l'exonération est de 50 %, ce qui revient à un taux effectif de 20 % sur l'excédent. Le plafond est transférable entre époux et partenaires civils : un couple peut ainsi transmettre jusqu'à 5 M£ en exonération totale.
Ce que cela change
- Une entreprise valorisée 10 M£, transmise par un couple qui utilise ses deux plafonds, supporte désormais des droits sur la part au-delà de 5 M£, environ 1 M£, que la famille doit pouvoir payer sans vendre.
- La question de la liquidité des héritiers devient centrale : dividendes, recapitalisation, assurance ou vente partielle.
- La comparaison entre vendre de son vivant (18 % puis 24 %) et transmettre (20 % au-delà du plafond) doit être refaite, chiffres à l'appui.
- Les familles présentes en France et au Royaume-Uni doivent articuler ces règles avec le Dutreil et les conventions fiscales.
Ce que nous conseillons
- Faire évaluer l'entreprise et calculer les droits potentiels selon le nouveau plafond.
- Vérifier que les deux plafonds du couple sont bien utilisables (testaments, détention des titres).
- Prévoir la source de liquidité qui paiera les droits, avant qu'ils ne soient dus.
- Valider le plan avec un conseiller fiscal britannique.
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Cet article est une information générale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une consultation juridique ou fiscale. Les règles citées doivent être vérifiées par vos conseils avant toute décision.