Loi de finances 2026 : la taxe sur les holdings patrimoniales s'applique à la clôture du 31 décembre

Par l'équipe Big4PM · Publié le 13 novembre 2026 · 2 min de lecture

En bref. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) crée une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle allonge l'engagement Dutreil et durcit l'apport-cession. Pour beaucoup de familles, la première clôture concernée arrive dans quelques semaines.

La taxe sur les holdings patrimoniales

Elle vise les sociétés holdings qui cumulent trois critères : une valeur d'actifs d'au moins 5 M€, des revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances) supérieurs à 50 % de leurs produits, et un contrôle d'au moins 50 % par une personne physique, seule ou avec son groupe familial.

• Taux : 20 % de la valeur vénale des biens visés.
• Biens visés : biens de chasse ou de pêche, véhicules et bateaux de plaisance non professionnels, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et spiritueux, et certains biens immobiliers de jouissance. Le périmètre exact de l'immobilier est à vérifier dans le texte avec votre conseil.
• Date : exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
• Holdings étrangères : la taxe est due par les associés domiciliés en France qui les contrôlent.
• Les biens soumis à cette taxe sont exonérés d'IFI : ils ne subissent pas les deux impôts.

Pacte Dutreil : 6 ans d'engagement individuel

Pour les transmissions faites depuis la publication de la loi, fin février 2026, l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, soit 8 ans au total avec l'engagement collectif de 2 ans. L'exonération de 75 % ne porte plus que sur les biens affectés à l'activité opérationnelle : les résidences, véhicules de tourisme, bateaux, œuvres et objets de collection détenus par la société sortent de l'assiette (voir le guide).

Apport-cession : réemploi plus élevé, plus long, plus durable

• Réemploi économique porté de 60 % à 70 % du prix de cession.
• Délai de réinvestissement porté de 2 à 3 ans.
• Conservation des actifs réinvestis pendant 5 ans au lieu d'un an.
• Activités immobilières exclues du réemploi.

Ces règles s'appliquent aux cessions réalisées depuis la publication de la loi (voir le guide). Le PLF 2027 propose en plus de rendre la plus-value imposable en cas de donation (lire notre analyse).

Hauts revenus : la contribution différentielle prolongée

La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui garantit un taux minimum d'imposition de 20 %, est prolongée jusqu'à ce que le déficit public repasse sous 3 % du PIB. Une cession importante peut la déclencher l'année où elle a lieu.

Ce que nous conseillons de faire avant le 31 décembre

1. Dresser l'inventaire des actifs de la holding et classer chaque actif : opérationnel, financier, de jouissance.
2. Vérifier les trois critères (5 M€, 50 % de revenus passifs, 50 % de contrôle) à la date de clôture.
3. Pour un Dutreil en préparation, isoler la valeur des actifs non opérationnels qui ne bénéficieront plus de l'exonération.
4. Pour un apport-cession récent, vérifier que le plan de réemploi respecte 70 %, 3 ans et 5 ans de conservation.

Cet article est une information générale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une consultation juridique ou fiscale. Les règles citées doivent être vérifiées par vos conseils avant toute décision.