PLF 2027 : ce que le budget change pour l'apport-cession, la donation et la reprise d'entreprise

Par l'équipe Big4PM · Publié le 13 novembre 2026 · 3 min de lecture

En bref. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit qu'une donation de titres reçus lors d'un apport-cession rende la plus-value en report immédiatement imposable, pour les transmissions faites depuis le 1er octobre 2026. Le pacte Dutreil n'est pas modifié. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes ; le texte du gouvernement part au Sénat. Rien n'est encore définitif.

Où en est le texte

Le projet a été déposé le 1er octobre 2026. Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté sa première partie (les recettes) par 458 voix contre 0, ce qui vaut rejet du projet en première lecture. Les amendements votés par les députés tombent avec ce rejet. Le Sénat examine désormais le texte initial du gouvernement, puis une commission mixte paritaire tentera un accord. Le gouvernement peut recourir au 49.3, et une adoption par ordonnance devient possible après 70 jours, soit à partir du 17 décembre.

Conséquence pratique : les mesures ci-dessous sont celles du texte du gouvernement. Elles peuvent encore changer, mais leur date d'effet est déjà fixée dans le texte.

Apport-cession : la donation ne « purgerait » plus la plus-value

Aujourd'hui, un dirigeant qui apporte ses titres à sa holding avant de vendre bénéficie d'un report d'imposition de la plus-value (voir le guide). Une donation des titres de la holding peut ensuite transmettre ce report aux enfants, et, sous conditions, l'effacer. L'article 5 du projet supprime cet effet : toute transmission, donation ou succession, rendrait la plus-value en report immédiatement imposable chez le donateur.

• Date d'effet prévue : les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, donc avant le vote. Une donation faite d'ici la fin de l'année ne permettrait pas d'échapper à la mesure si elle est adoptée.
• Paiement fractionné : l'impôt sur le revenu pourrait être payé sur 5 ans, sur demande et avec des garanties. Les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par ce fractionnement.
• Ordre de grandeur : une plus-value d'apport de 4,9 M€ constatée en 2022 deviendrait imposable chez le donateur lors d'une donation de la holding en 2027.

Le pacte Dutreil réduit les droits de donation, mais il n'a aucun effet sur l'impôt dû sur la plus-value d'apport. Les deux sujets doivent être chiffrés ensemble.

Pacte Dutreil : inchangé par ce projet

Le projet ne modifie pas l'article 787 B du CGI ni le taux d'exonération de 75 %. Le Dutreil reste en revanche soumis à la réforme de la loi de finances 2026 : engagement individuel porté de 4 à 6 ans et exclusion des actifs non affectés à l'activité (lire notre analyse).

Reprise par les salariés : le « pacte Papin »

• Abattement porté de 500 000 € à 1 000 000 € sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite.
• Droits d'enregistrement ramenés à 0,1 % pour le salarié repreneur d'une PME, s'il a au moins 5 ans d'ancienneté sur les 10 dernières années et exerce une fonction de direction.
• Suramortissement des équipements neufs après la reprise : 30 % pour les PME, 60 % pour les micro-entreprises.
• Cessions visées : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, avec conservation des titres pendant 5 ans.

Dons en numéraire : une fenêtre au premier semestre 2027

Du 1er janvier au 30 juin 2027, un don de sommes d'argent à un descendant de moins de 50 ans serait taxé au taux forfaitaire de 6 % jusqu'à 100 000 € par donateur et par donataire. L'exonération de l'article 790 G passerait de 31 865 € à 50 000 €.

Ce que nous conseillons de faire maintenant

1. Recenser les reports d'imposition en cours : date de l'apport, montant de la plus-value, réemploi effectué, projet de donation.
2. Ne pas précipiter une donation de fin d'année pour « passer avant » : la date d'effet du 1er octobre 2026 l'empêche si le texte est adopté.
3. Chiffrer deux scénarios, texte adopté et texte abandonné, en impôt et en trésorerie sur 5 ans, avant de choisir entre donation, cession ou attente.
4. Attendre le texte définitif, attendu en décembre, avant tout acte irréversible, et valider le schéma avec votre notaire et votre avocat fiscaliste.

Cet article est une information générale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une consultation juridique ou fiscale. Les règles citées doivent être vérifiées par vos conseils avant toute décision.