Apport-cession : ce qui change en 2026 pour le dirigeant qui vend
En bref. Un dirigeant résident fiscal français qui apporte ses titres à une holding qu'il contrôle avant de vendre bénéficie d'un report d'imposition sur sa plus-value. Depuis la loi de finances 2026, si la holding revend dans les trois ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix sous trois ans, dans des activités éligibles, et conserver ces investissements cinq ans.
Ce qui a changé
| Règle | Avant | Depuis la loi de finances 2026 |
|---|---|---|
| Part du prix à réinvestir | 60 % | 70 % |
| Délai de réinvestissement | 2 ans | 3 ans |
| Conservation des réinvestissements | 1 an (cas général) | 5 ans |
| Activités exclues | Gestion de patrimoine mobilier ou immobilier | Liste élargie : immobilier, finance, assurance, location meublée, revenus garantis |
Ces règles s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à partir du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
Exemple chiffré
Des titres acquis 1 M€ valent 21 M€. Apportés à la holding, la plus-value de 20 M€ est en report. Si la holding vend 21 M€ quelques mois plus tard, elle doit réinvestir au moins 14,7 M€ dans les trois ans. Sans apport, l'impôt immédiat au taux forfaitaire de 31,4 % serait d'environ 6,3 M€, hors contribution sur les hauts revenus.
Les deux nouveautés à surveiller
- Une taxe de 20 % sur certains biens « somptuaires » détenus par les holdings patrimoniales (véhicules, yachts, bijoux, logements occupés par la famille…), pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2026.
- Le projet de loi de finances 2027, en discussion, prévoit qu'une donation de titres de holding ne fasse plus disparaître la plus-value en report. Rien n'est adopté à ce jour.
Les erreurs qui coûtent cher
- Apporter puis vendre sans projet de réinvestissement réel.
- Réinvestir dans une activité devenue inéligible.
- Oublier que la donation avant cession et l'apport ne produisent pas le même résultat selon l'ordre des opérations.
Notre rôle
Nous simulons les scénarios chiffrés (avec ou sans holding, donation avant ou après), construisons le plan de réinvestissement et coordonnons avocat fiscaliste et notaire. Big4PM ne délivre pas de consultation fiscale : nous préparons les chiffres et la décision.
Une décision de ce type devant vous ?
Nous étudions chaque demande personnellement et répondons sous 72 heures ouvrées lorsque nous pensons pouvoir être utiles. La première étude est sans frais et sans engagement.
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Ce guide est une information générale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une consultation juridique ou fiscale. Les règles citées doivent être vérifiées par vos conseils avant toute décision.