Pacte Dutreil en 2026 : ce que le dirigeant doit savoir avant de transmettre
En bref. Le pacte Dutreil exonère de droits 75 % de la valeur des titres d'une entreprise opérationnelle transmis par donation ou succession, si les associés s'engagent à les conserver et si l'un d'eux dirige l'entreprise. Depuis la loi de finances 2026, l'engagement individuel passe de quatre à six ans, soit huit ans au minimum au total, et les biens somptuaires sont exclus de l'exonération.
Exemple de calcul
Un dirigeant de moins de 70 ans donne à son enfant, en pleine propriété, des titres valant 10 M€. Après l'exonération de 75 %, la base taxable est de 2,5 M€, puis 2,4 M€ après l'abattement de 100 000 €. Les droits au barème en ligne directe sont d'environ 0,84 M€, réduits de moitié (article 790 du CGI) à environ 0,42 M€. Sans Dutreil, ils seraient d'environ 4,2 M€. Calcul indicatif, à faire confirmer par le notaire.
Les règles depuis la loi de finances 2026
| Règle | Avant | Depuis 2026 |
|---|---|---|
| Exonération | 75 % | 75 % |
| Engagement collectif | 2 ans minimum | 2 ans minimum |
| Engagement individuel | 4 ans | 6 ans |
| Biens somptuaires détenus par la société | Inclus | Exclus, sauf usage exclusivement professionnel |
Le projet de loi de finances 2027 ne modifie pas le Dutreil, selon les analyses publiées à ce jour.
Les points de contrôle
- Le caractère opérationnel de la société, ou le caractère animateur de la holding, souvent contesté.
- La valeur retenue, qui doit être défendable face à l'administration.
- Le calendrier : un engagement de huit ans au minimum doit être compatible avec une cession future.
- Les biens somptuaires à isoler avant la transmission.
Le Dutreil dans un projet plus large
Le Dutreil se combine souvent avec un family buy-out, quand un enfant reprend et que les autres ne reprennent pas, ou avec un apport à une holding.
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Ce guide est une information générale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une consultation juridique ou fiscale. Les règles citées doivent être vérifiées par vos conseils avant toute décision.